Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Éditeur et objet

• Éditeur : DANAIDES, entreprise individuelle
• Siège : Grand-Rue 45, 1110 Morges, Suisse
• Contact : contact@danaides.cloud / +41 76 237 29 70
• Objet : mise en relation entre personnes cherchant une colocation et personnes proposant une chambre / un logement en colocation (annonces, profils, messagerie, options de mise en avant)

DANAIDES n'est pas agence immobilière, ni bailleur, ni partie aux contrats de bail. Toute relation locative se noue exclusivement entre utilisateurs.

2. Définitions

• Plateforme / Service : le site et les fonctionnalités associées
• Utilisateur : toute personne utilisant le Service
• Chercheur : utilisateur recherchant une colocation
• Bailleur / Annonceur : utilisateur publiant une annonce
• Contenu : textes, photos, messages, donnees de profil / annonce

3. Inscription et compte

• L'inscription nécessite des informations exactes et à jour (e-mail, profil)
• Vous devez avoir au moins 16 ans et la capacité juridique nécessaire pour utiliser le Service
• Vous êtes responsable de la confidentialite de vos identifiants
• Un seul compte par personne sauf autorisation écrite
• Nous pouvons refuser, suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des CGU, de fraude, d'usurpation ou de risque pour la sécurité

4. Profils et annonces

• Les Chercheurs doivent renseigner les informations demandées (âge, ville recherchée, etc.)
• Les Annonceurs garantissent disposer des droits nécessaires pour publier le logement et que les informations sont exactes
• Les photos doivent representer le bien reel ; contenus trompeurs, illegaux ou trompeurs interdits
• Les annonces peuvent être soumises à modération avant ou après publication
• DANAIDES peut retirer toute annonce non conforme sans indemnité

5. Messagerie et comportement

Il est interdit notamment de :

• Harceler, menacer, discriminer ou tenir des propos illicites
• Diffuser du spam, de la publicite non sollicitee ou des liens malveillants
• Usurper l'identite d'autrui
• Collecter des donnees d'autres utilisateurs a des fins commerciales non autorisees
• Contourner les mesures de sécurité ou tenter d'accéder illicitement aux systemes
• Publier des contenus pornographiques, violents, haineux ou contraires a la loi suisse

6. Nature du service — absence de garantie de resultat

• Le Service est fourni « en l'état » ; aucune garantie de trouver une colocation ou un locataire
• Les utilisateurs sont seuls responsables de leurs vérifications (identité, solvabilité, état du logement, conformité du bail)
• DANAIDES ne garantit pas l'exactitude des contenus publies par les utilisateurs
• Disponibilite : nous visons un service continu mais des interruptions (maintenance, force majeure, pannes prestataires) peuvent survenir

7. Services payants (promotion)

• Certaines options (mise en avant d'annonce) peuvent être payantes en CHF
• Paiement traite par Stripe ; prix affiches avant confirmation
• Sauf disposition legale imperative contraire, les frais de promotion deje consommes / periode entamee ne sont pas remboursables
• En cas de panne imputable à DANAIDES rendant la promotion inutilisable, un avoir ou une prolongation pourra être proposé à notre discrétion
• Si DANAIDES n'est pas assujetti a la TVA suisse, les prix s'entendent sans TVA ; toute evolution legale sera repercutee conformement au droit

8. Propriete intellectuelle

• La Plateforme (code, design, marques, logos) reste la propriete de DANAIDES
• Vous conservez vos contenus mais nous concedez une licence mondiale, non exclusive, gratuite, pour les heberger, afficher et diffuser sur le Service le temps nécessaire
• Vous garantissez disposer des droits sur les photos et textes publies

9. Donnees personnelles

Le traitement des donnees est decrit dans la Politique de confidentialité. En utilisant le Service, vous confirmez en avoir pris connaissance.

10. Responsabilite

• Dans les limites du droit suisse imperatif, la responsabilite de DANAIDES est limitee aux dommages directs prouves resultant d'une faute grave ou d'un dol
• Sont notamment exclus : pertes de chance, manque à gagner, dommages indirects, litiges entre utilisateurs, contenus tiers
• Vous indemniserez DANAIDES contre toute réclamation liée à vos contenus ou à votre usage illicite du Service

11. Suspension et resiliation

• Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de votre compte
• Nous pouvons suspendre ou resilier l'acces immediatement en cas de violation des CGU ou de risque
• Les clauses survivant a la resiliation (propriete intellectuelle, responsabilite, loi applicable) restent en vigueur

12. Modifications des CGU

Nous pouvons modifier les CGU. La version en vigueur est celle publiée sur le site avec sa date. En cas de modification substantielle, la poursuite d'utilisation apres information vaut acceptation, sauf disposition imperative contraire.

13. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Sous réserve des fors impératifs (notamment consommateurs), les tribunaux du canton de Vaud (for à Morges / Lausanne) sont compétents.

14. Contact

• contact@danaides.cloud
• support@danaides.cloud
• DANAIDES, Grand-Rue 45, 1110 Morges, Suisse
• +41 76 237 29 70